Réglementation agrivoltaïque
La charte agrivoltaïque du Gers fixe le cadre des projets photovoltaïques sur terres agricoles : priorité à l’agriculture, limites de puissance et garanties contractuelles sur la durée.
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La charte soutient la transition énergétique sans compromettre la vocation nourricière de l’agriculture gersoise. La production électrique doit rester secondaire, réversible et au service d’une activité agricole réelle. L’installation doit apporter au moins un service agricole reconnu : amélioration agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal.
La Chambre d’agriculture favorise en priorité les projets avec élevage, ceux concernant des cultures pérennes comme la viticulture ou l’arboriculture, et certaines cultures spécialisées. Pour l’élevage, l’exploitant doit notamment rester propriétaire du cheptel toute l’année et le pâturage doit être effectif.
La charte refuse la conversion de prairies en grandes cultures dans le seul but de développer un projet agrivoltaïque. Elle cherche ainsi à limiter la déprise de l’élevage dans le Gers.
Pour que l’activité agricole reste principale à l’échelle de l’exploitation, la charte demande de maîtriser la taille du projet selon les critères suivants :
Le texte présente ces limites avec la formulation « et/ou » : leur application doit donc être vérifiée au cas par cas avec la Chambre d’agriculture et les services instructeurs.
Le projet doit démontrer le maintien ou l’amélioration des rendements sur une année culturale complète. La charte demande aussi un suivi régulier, neutre et indépendant de l’activité agricole pendant toute la durée du projet.
Les contrats doivent répartir clairement les responsabilités entre énergéticien, exploitant et propriétaire, protéger les parties en cas de transmission ou de décès, prévoir la remise en état finale et attribuer les obligations légales de débroussaillement. Lorsque l’exploitant n’est pas propriétaire, le maintien du bail rural est recommandé.
Sources consultées le 2 août 2026. Cette synthèse est informative : la réglementation nationale, l’urbanisme et les caractéristiques propres à chaque projet restent à vérifier.